CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RENVA 2022/2023
La RENVA propose des stages permettant de participer à des séances d’activités nautiques.
Pour tout programme, sont indiqués :
- le ou les stages proposés
- le nombre de séances et leur durée
- la période de validité du programme éventuellement les jours et horaires de pratique.
Modalités d’inscription
L’inscription à un stage est nominative. Il ne vous est pas permis de céder ou transférer votre
place à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
L’obtention d'un Passeport Voile (PV) de la Fédération Française de Voile (FFV) est obligatoire pour tout stage EFV.
Passeport Voile - FFV (hors mini-kids)
La réglementation sur les licences sportive, dont les Passeports Voile, évolue
Le décret N° 2021-564 du 7 mai 2021 précise que l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive n’est désormais plus soumis à l’obtention du Certificat Médical de non contre-indication à la pratique sportive. Un questionnaire de santé auto-déclaratif s’y substitue
Pour les personnes ayant répondu "oui " à au moins une des questions, le certificat médical restera obligatoire.
Dans le cas où un certificat médical s'avérait nécessaire et qu'il n''est pas été fourni le 1er jour du stage au plus tard, nous pourrons refuser l'accueil en stage et aucun remboursement ou AVOIR ne sera octroyé
.
Les inscriptions aux stages se font directement à l’accueil de l’établissement aux jours et
heures d’ouverture d’accueil du public, par internet sur www.47nautik.com ou via un de nos partenaires référencés.
Après validation de l’ensemble des données personnelles et de la disponibilité des places dans le programme choisi, vous pouvez procéder au paiement du prix en espèces, carte de crédit, chèque bancaire et chèques ANCV.
Les commandes en ligne se règlent en totalité et par carte bancaire uniquement. Les commandes en ligne non réglées seront supprimées dans les 24h suivantes au plus tard.
Les places dans chaque stage sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des inscriptions (la disponibilité sur internet est fonction du stock affiché). En cas de stage non disponible, il vous sera proposé des dates ou horaires se rapprochant le plus de votre demande.
La fiche d’inscription dûment remplie, l’attestation du représentant légal et le solde (dans le cas d’une inscription au comptoir) doivent être remis obligatoirement au premier jour du stage. En cas de non-paiement du solde dans le délai imparti, la réservation sera annulée de fait et l’acompte ne sera pas restitué.
NB : En cas de non-paiement de la totalité de la prestation, un acompte de 30% sera exigé lors de l’inscription.
Les conditions générales de la RENVA sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement. Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de documents émanant de la RENVA impliquent aussi la connaissance et l’acceptation des conditions générales.
Tarifs de nos prestations
Les prix de nos activités ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques
connues au moment de l’impression. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de
parution de l’édition suivante. Ils ont une valeur contractuelle pour l’année en cours et vous
sont confirmés lors de votre inscription. Les tarifs des stages s’entendent hors titres fédéraux (titre ou passeport).
Nos promotions ne sont pas cumulables
Promotion de 10% pour 3 stages achetés pour l'été sur les stages de 5 jours uniquement
Pour toutes demandes particulières liées aux modalités de réalisation de votre programme ou séances, n’hésitez pas à alerter l’équipe de la RENVA sur place. Elle ne manquera pas de trouver, avec vous, une solution satisfaisante.
En cas de litige après la réalisation du stage, aucune demande ne sera traitée au-delà d’un délai de 15 jours.
Modalités en cas de modification / annulation / interruption d’un stage
- Du fait de la RENVA : la RENVA peut être contrainte de devoir modifier un élément essentiel
du stage si :
1. le nombre minimum de participants n’est pas atteint,
2. les conditions de sécurité l’exigent,
3. en cas d’évènements imprévisibles.
La RENVA vous proposera dans la mesure du possible un élément de substitution. En cas de
refus de ce nouveau programme, la RENVA rembourse les sommes déjà versées, pour une annulation intervenant avant le début de votre stage. Pour l’interruption d’un programme encours, à l’exclusion des conditions météorologiques et des éventuelles restrictions sanitaires gouvernementales, la RENVA rembourse (hors titre FFVoile) les sommes déjà versées au prorata temporis du nombre de séances restant à réaliser.
- De votre fait : toute modification de votre fait équivaut à une annulation de programme.
- Dans tous les cas, la RENVA ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà versées sans la "garantie remboursement" proposée lors de la réservation (en ligne ou au comptoir)
LA GARANTIE REMBOURSEMENT :
Pour le prix de 9 €/stage, la garantie remboursement, vous permet d'être remboursé des jours de stage non effectués (hors passeport voile et produits annexes), sur la présentation d’un justificatif dans les cas suivants :
- Obligation professionnelle du stagiaire (attestation de l'employeur demandée)
- Maladie ou accident corporel du stagiaire (certificat médical demandé)
- Décès au sein de la famille,
Sans cette garantie aucun remboursement, ni avoir ne seront possibles y compris pour raison de santé accompagnée d'un certificat médical.
- De la même façon, les séances non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement de la part de la RENVA. sans la "garantie remboursement" proposée lors de la réservation (en ligne ou au comptoir)
NB : en cas d’insuffisance de niveau ou d'âge et/ou de taille non approprié, constaté par le moniteur en début de stage, la RENVA aura toute latitude de positionner le stagiaire sur une activité plus adaptée (il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de moins-value).
PROCEDURE DE RECLAMATION
Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage, cours, d’une location ou prestation doit être adressée accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention d’un du gérant de 47°NAUTIK, Monsieur Vincent FRAVAL en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date.
Par courrier : 30, rue Alfred Kastler - 56000 VANNES
Par mail : contact@47nautik.com
A l’issue de cette opération et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours de notre part, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponible sur son site : www.mtv.travel en faisant référence au contrat NAUTISME EN BRETAGNE dont 47°NAUTIK est adhérent.
- Droit de rétractation vente à distance :
Les stages organisés par la RENVA n'entrent pas dans le cadre du droit de rétractation de vente à distance
Selon l'article L.221-5 du code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
services, le professionnel communique au consommateur, de manière
lisible et compréhensible, les informations suivantes :
° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application
de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne
bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D51240D018050CD792DC20EBEAF1569C.tplgfr26s_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226876&dateTexte=20200214&categorieLien=cid#LEGIARTI000032226876
Article L.221-28 du code de la consommation :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de
voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701
ASSURANCES
Assurance incluse dans votre stage :
Responsabilité civile : votre inscription vous assure uniquement le bénéfice d’une assurance responsabilité civile souscrite par la RENVA pour les dommages causés à autrui à l’occasion de vos activités au sein de la RENVA, et dont vous pourriez être déclaré responsable.
Assurance non incluse dans votre stage :
Assurance Accidents Corporels (sans garantie annulation) : les garanties au titre des accidents corporels n’étant pas incluses dans le prix du stage, il vous appartient d’examiner votre couverture personnelle, notamment en cas de décès ou d’invalidité et de la compléter à titre personnel par la souscription d’un contrat auprès de votre propre assureur.
Assurance Annulation
La RENVA propose des stages permettant de participer à des séances d’activités nautiques.
Pour tout programme, sont indiqués :
- le ou les stages proposés
- le nombre de séances et leur durée
- la période de validité du programme éventuellement les jours et horaires de pratique.
Modalités d’inscription
L’inscription à un stage est nominative. Il ne vous est pas permis de céder ou transférer votre
place à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
L’obtention d'un Passeport Voile (PV) de la Fédération Française de Voile (FFV) est obligatoire pour tout stage EFV.
Passeport Voile - FFV (hors mini-kids)
La réglementation sur les licences sportive, dont les Passeports Voile, évolue
Le décret N° 2021-564 du 7 mai 2021 précise que l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive n’est désormais plus soumis à l’obtention du Certificat Médical de non contre-indication à la pratique sportive. Un questionnaire de santé auto-déclaratif s’y substitue
Pour les personnes ayant répondu "oui " à au moins une des questions, le certificat médical restera obligatoire.
Dans le cas où un certificat médical s'avérait nécessaire et qu'il n''est pas été fourni le 1er jour du stage au plus tard, nous pourrons refuser l'accueil en stage et aucun remboursement ou AVOIR ne sera octroyé
.
Les inscriptions aux stages se font directement à l’accueil de l’établissement aux jours et
heures d’ouverture d’accueil du public, par internet sur www.47nautik.com ou via un de nos partenaires référencés.
Après validation de l’ensemble des données personnelles et de la disponibilité des places dans le programme choisi, vous pouvez procéder au paiement du prix en espèces, carte de crédit, chèque bancaire et chèques ANCV.
Les commandes en ligne se règlent en totalité et par carte bancaire uniquement. Les commandes en ligne non réglées seront supprimées dans les 24h suivantes au plus tard.
Les places dans chaque stage sont attribuées selon l’ordre d’arrivée des inscriptions (la disponibilité sur internet est fonction du stock affiché). En cas de stage non disponible, il vous sera proposé des dates ou horaires se rapprochant le plus de votre demande.
La fiche d’inscription dûment remplie, l’attestation du représentant légal et le solde (dans le cas d’une inscription au comptoir) doivent être remis obligatoirement au premier jour du stage. En cas de non-paiement du solde dans le délai imparti, la réservation sera annulée de fait et l’acompte ne sera pas restitué.
NB : En cas de non-paiement de la totalité de la prestation, un acompte de 30% sera exigé lors de l’inscription.
Les conditions générales de la RENVA sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement. Toute communication de renseignements bancaires et toute acceptation de documents émanant de la RENVA impliquent aussi la connaissance et l’acceptation des conditions générales.
Tarifs de nos prestations
Les prix de nos activités ont été calculés au plus juste en fonction des conditions économiques
connues au moment de l’impression. Ils sont applicables dès parution et jusqu’au jour de
parution de l’édition suivante. Ils ont une valeur contractuelle pour l’année en cours et vous
sont confirmés lors de votre inscription. Les tarifs des stages s’entendent hors titres fédéraux (titre ou passeport).
Nos promotions ne sont pas cumulables
Promotion de 10% pour 3 stages achetés pour l'été sur les stages de 5 jours uniquement
Pour toutes demandes particulières liées aux modalités de réalisation de votre programme ou séances, n’hésitez pas à alerter l’équipe de la RENVA sur place. Elle ne manquera pas de trouver, avec vous, une solution satisfaisante.
En cas de litige après la réalisation du stage, aucune demande ne sera traitée au-delà d’un délai de 15 jours.
Modalités en cas de modification / annulation / interruption d’un stage
- Du fait de la RENVA : la RENVA peut être contrainte de devoir modifier un élément essentiel
du stage si :
1. le nombre minimum de participants n’est pas atteint,
2. les conditions de sécurité l’exigent,
3. en cas d’évènements imprévisibles.
La RENVA vous proposera dans la mesure du possible un élément de substitution. En cas de
refus de ce nouveau programme, la RENVA rembourse les sommes déjà versées, pour une annulation intervenant avant le début de votre stage. Pour l’interruption d’un programme encours, à l’exclusion des conditions météorologiques et des éventuelles restrictions sanitaires gouvernementales, la RENVA rembourse (hors titre FFVoile) les sommes déjà versées au prorata temporis du nombre de séances restant à réaliser.
- De votre fait : toute modification de votre fait équivaut à une annulation de programme.
- Dans tous les cas, la RENVA ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà versées sans la "garantie remboursement" proposée lors de la réservation (en ligne ou au comptoir)
LA GARANTIE REMBOURSEMENT :
Pour le prix de 9 €/stage, la garantie remboursement, vous permet d'être remboursé des jours de stage non effectués (hors passeport voile et produits annexes), sur la présentation d’un justificatif dans les cas suivants :
- Obligation professionnelle du stagiaire (attestation de l'employeur demandée)
- Maladie ou accident corporel du stagiaire (certificat médical demandé)
- Décès au sein de la famille,
Sans cette garantie aucun remboursement, ni avoir ne seront possibles y compris pour raison de santé accompagnée d'un certificat médical.
- De la même façon, les séances non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement de la part de la RENVA. sans la "garantie remboursement" proposée lors de la réservation (en ligne ou au comptoir)
NB : en cas d’insuffisance de niveau ou d'âge et/ou de taille non approprié, constaté par le moniteur en début de stage, la RENVA aura toute latitude de positionner le stagiaire sur une activité plus adaptée (il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de moins-value).
PROCEDURE DE RECLAMATION
Toute réclamation ou suggestion relative à l’organisation ou au déroulement d’un stage, cours, d’une location ou prestation doit être adressée accompagnée des éventuels justificatifs, à l’attention d’un du gérant de 47°NAUTIK, Monsieur Vincent FRAVAL en précisant votre identité complète, la prestation concernée, le lieu et la date.
Par courrier : 30, rue Alfred Kastler - 56000 VANNES
Par mail : contact@47nautik.com
A l’issue de cette opération et à défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours de notre part, vous pouvez saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponible sur son site : www.mtv.travel en faisant référence au contrat NAUTISME EN BRETAGNE dont 47°NAUTIK est adhérent.
- Droit de rétractation vente à distance :
Les stages organisés par la RENVA n'entrent pas dans le cadre du droit de rétractation de vente à distance
Selon l'article L.221-5 du code de la consommation :
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
services, le professionnel communique au consommateur, de manière
lisible et compréhensible, les informations suivantes :
° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application
de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne
bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D51240D018050CD792DC20EBEAF1569C.tplgfr26s_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226876&dateTexte=20200214&categorieLien=cid#LEGIARTI000032226876
Article L.221-28 du code de la consommation :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de
voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226820&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701
ASSURANCES
Assurance incluse dans votre stage :
Responsabilité civile : votre inscription vous assure uniquement le bénéfice d’une assurance responsabilité civile souscrite par la RENVA pour les dommages causés à autrui à l’occasion de vos activités au sein de la RENVA, et dont vous pourriez être déclaré responsable.
Assurance non incluse dans votre stage :
Assurance Accidents Corporels (sans garantie annulation) : les garanties au titre des accidents corporels n’étant pas incluses dans le prix du stage, il vous appartient d’examiner votre couverture personnelle, notamment en cas de décès ou d’invalidité et de la compléter à titre personnel par la souscription d’un contrat auprès de votre propre assureur.
Assurance Annulation